Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel <BR>

J.O. 47 du 24 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel

NOR : HRUX0710072S

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;

Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé M. Pierre Mazeaud en qualité de président du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Jean-Louis Debré est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Mazeaud.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac